Enregistrement international des dessins et modèles (système de La Haye)

Fonctionnement

Une seule demande internationale auprès de l'OMPI (WIPO) désigne les parties contractantes où la protection est recherchée. Chaque office désigné peut refuser la protection sur son territoire dans son délai ; en l'absence de refus, le dessin ou modèle y est protégé comme s'il avait été déposé au niveau national.

Désigner la Turquie

La Turquie est membre du système de La Haye. Un dessin ou modèle désignant la Turquie est examiné par TÜRKPATENT comme un dessin ou modèle national et peut faire l'objet d'une opposition de tiers après sa publication. Nous répondons aux refus et aux oppositions en Turquie.

Points à vérifier avant le dépôt

• Nouveauté et caractère individuel : ne rien divulguer avant le dépôt, ou déposer dans le délai de grâce prévu par la loi
• Les exigences relatives aux reproductions diffèrent d'un office à l'autre ; un seul jeu de reproductions doit satisfaire tous les offices désignés
• Plusieurs dessins ou modèles de la même classe peuvent être regroupés dans une seule demande