Déchéance d'une marque pour non-usage en Turquie

Quand une marque peut être frappée de déchéance

Selon l'article 26 de la loi n° 6769 sur la propriété industrielle, une marque peut être frappée de déchéance si, sans juste motif, elle n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux en Turquie pour les produits et services enregistrés dans les cinq ans suivant son enregistrement, ou si son usage a été suspendu pendant une période ininterrompue de cinq ans. La compétence pour statuer est passée des tribunaux à TÜRKPATENT le 10 janvier 2024.

Pourquoi c'est important

Une marque antérieure non utilisée peut bloquer votre demande par une opposition ou un refus. La déchéance pour les produits non utilisés libère souvent la voie plus rapidement qu'une négociation.

Pour les titulaires

Conservez des preuves d'usage datées pour chaque classe importante : factures adressées à des clients turcs, photos de produits, catalogues, publicité et relevés de ventes en ligne.

La procédure devant TÜRKPATENT

La demande est déposée avec ses motifs et la taxe officielle. TÜRKPATENT la transmet au titulaire, qui dispose d'un mois pour produire des preuves d'un usage sérieux ou de justes motifs de non-usage. L'Office statue ensuite au vu des preuves ; sa décision peut être contestée en justice dans les deux mois suivant la notification.

Base juridique

Loi n° 6769 sur la propriété industrielle (SMK), article 9 (obligation d'usage) et article 26 (déchéance), applicables devant TÜRKPATENT depuis le 10 janvier 2024.