Protection douanière et lutte contre la contrefaçon en Turquie

Base juridique

L'article 57 de la loi n° 4458 sur les douanes permet aux douanes de suspendre la mainlevée des marchandises soupçonnées de porter atteinte à des marques, des dessins et modèles, des indications géographiques et des droits d'auteur, à la demande du titulaire du droit ou d'office. Si le titulaire du droit n'engage pas d'action en justice ou n'obtient pas de mesure provisoire dans les 10 jours ouvrables suivant la notification (délai prorogeable une fois de 10 jours ouvrables dans les cas justifiés ; 3 jours ouvrables pour les marchandises périssables), les marchandises sont libérées.

Notre rôle

Nous prenons en charge la demande et les échanges avec les douanes, et coordonnons les étapes judiciaires, qui sont menées par des avocats.

Ce qui fait l'efficacité d'une demande douanière

Des informations claires et pratiques pour les agents : photos des produits et emballages authentiques, différences qui permettent de repérer les contrefaçons, fabricants et importateurs autorisés, ainsi que les itinéraires et ports habituels. Nous mettons le dossier à jour lorsque vos produits ou vos distributeurs changent.