Mentions légales

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

La présente page contient les informations relatives au prestataire de services exigées par la loi n° 6563 sur la réglementation du commerce électronique et l'article 5 du Règlement sur les prestataires de services et les prestataires de services intermédiaires dans le commerce électronique, compte tenu également de l'article 39 du Code de commerce turc n° 6102, ainsi que les conditions d'utilisation du site www.leopatent.com (le « Site »).

1. Informations sur le prestataire de services

Le Site est exploité par Gordion Partners, qui fournit des services de conseil en marques et en brevets sous la marque « Leo Patent » (« Gordion Partners » ou « Leo Patent »).

• Raison sociale : GORDION PARTNERS ORGANİZASYON DANIŞMANLIK LİMİTED ŞİRKETİ
• Forme sociale : société à responsabilité limitée (limited şirket)
• Marque utilisée : Leo Patent (Leo Patent ve Marka)
• Registre du commerce : İstanbul Ticaret Sicili Müdürlüğü, sicil no. 308755-5
• N° MERSIS : 0396136152300001
• Centre des impôts : Şişli Vergi Dairesi
• Numéro d'identification fiscale : 3961361523
• Capital social : 10.000,00 TL
• Date de constitution : 20.05.2021
• Siège : İstanbul
• Adresse : Merkez Mahallesi Hasat Sokak No:12A, 34384 Şişli/İstanbul, Türkiye
• Téléphone : +90 532 603 88 40
• WhatsApp : +90 532 603 88 40
• E-mail : contact@leopatent.com
• Site internet : www.leopatent.com
• Fiche d'établissement Google : Leo Patent

2. La marque « Leo Patent »

« Leo Patent » est une marque enregistrée auprès de l'Office turc des brevets et des marques sous le n° 2024 063092 en classe 45 (date d'enregistrement : 16.12.2024 ; titulaire inscrit : Burak Ünal). La marque est utilisée par Gordion Partners pour la fourniture de services de conseil en marques et en brevets. La marque Leo Patent est utilisée depuis 2024. L'enregistrement peut être vérifié sur la page de recherche de TÜRKPATENT.

3. Informations professionnelles

Le conseil en marques et en brevets est une profession réglementée par la loi n° 6769 sur la propriété industrielle. Gordion Partners fournit ces services par l'intermédiaire des conseils suivants, inscrits au registre des conseils en propriété industrielle tenu par l'Office turc des brevets et des marques (TÜRKPATENT) :

• Pays de délivrance des titres professionnels : Türkiye
• Autorité tenant le registre et compétente pour la profession : Office turc des brevets et des marques, www.turkpatent.gov.tr
• Vérification des inscriptions : page de recherche des conseils de TÜRKPATENT (recherche « BURAK ÜNAL », « KAAN KARANFİLOĞLU » ou « GORDION PARTNERS »)
• Règles professionnelles applicables : les dispositions de la loi n° 6769 sur la propriété industrielle relatives aux conseils en propriété industrielle et le Règlement d'application de la loi sur la propriété industrielle
• Adhésion à une association professionnelle : Gordion Partners et Burak Ünal sont membres de PEM.

À titre d'information professionnelle personnelle, le conseil en marques Kaan Karanfiloğlu est également avocat inscrit au Barreau d'İstanbul (n° d'inscription au Barreau d'İstanbul 58270, n° d'inscription à l'Union des barreaux de Turquie 133074). Cette information est purement personnelle ; Gordion Partners et Leo Patent ne fournissent pas de services d'avocat.

4. Nature des services

Sous la marque Leo Patent, Gordion Partners fournit des services de conseil en propriété industrielle pour la préparation de demandes de marques, de brevets, de dessins et modèles et d'autres droits de propriété industrielle et le suivi de ces demandes auprès de TÜRKPATENT et d'autres offices compétents. Gordion Partners et Leo Patent ne sont pas un cabinet d'avocats ; ils ne fournissent pas de services d'avocat et ne représentent pas leurs clients devant les tribunaux.

5. Avertissement concernant le contenu

Les articles, guides, vidéos et autres contenus du Site sont fournis à titre d'information générale uniquement ; ils ne constituent ni un conseil ni un avis sur un cas particulier. La législation, la pratique et les taxes officielles pouvant évoluer, il n'est pas garanti que les contenus soient toujours à jour, complets ou adaptés à votre situation. La consultation du Site ou l'envoi d'un message ne crée aucune relation de mandat ou de service entre vous et nous ; une telle relation ne naît que d'un accord mutuel et exprès. Avant la conclusion d'une mission, nous vous recommandons de ne pas nous envoyer d'informations ou de documents confidentiels, notamment concernant des inventions pour lesquelles aucune demande n'a encore été déposée. Dans la mesure permise par la loi, Gordion Partners ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de décisions prises sur la base du contenu du Site.

6. Droits de propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les droits sur les textes, images, vidéos et éléments graphiques du Site appartiennent à Gordion Partners ou aux titulaires de droits concernés et sont protégés par la loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques. La marque « Leo Patent » est protégée par la loi n° 6769 sur la propriété industrielle. Ces contenus peuvent être cités avec indication de la source dans les limites permises par la loi ; à défaut, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.

7. Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites et services de tiers tels que TÜRKPATENT, WhatsApp, YouTube et Google Maps. N'ayant aucun contrôle sur le contenu, la sécurité et les pratiques de traitement des données de ces sites, nous n'en sommes pas responsables ; leurs propres conditions et politiques s'appliquent.

8. Données personnelles et cookies

Les informations relatives au traitement de vos données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité (KVKK), et celles relatives à l'utilisation des cookies dans la Politique relative aux cookies.

9. Droit applicable

La présente page et l'utilisation du Site sont régies par le droit turc. Les droits et voies de recours que les consommateurs tiennent de la loi sont réservés.

10. Contact

Pour toute question relative à la présente page, vous pouvez écrire à contact@leopatent.com ou nous appeler au +90 532 603 88 40.

Le présent texte est une traduction de l'original turc. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version turque prévaut.