Brevets européens et brevet unitaire

Un seul examen, de nombreux pays

L'OEB examine la demande une seule fois. Après la délivrance, le brevet européen devient un faisceau de droits nationaux dans les États où il est validé. Les tiers peuvent former opposition au brevet délivré devant l'OEB dans un délai de neuf mois à compter de la délivrance.

Le brevet unitaire

Depuis juin 2023, un brevet européen peut se voir conférer un effet unitaire dans les États membres de l'UE qui participent au système de la Juridiction unifiée du brevet. Il est demandé dans un délai d'un mois à compter de la publication de la mention de la délivrance et offre un seul droit, une seule taxe annuelle et une seule juridiction pour ces États.

La Turquie et les autres États non couverts par l'effet unitaire

La Turquie, le Royaume-Uni, la Suisse et les États de l'UE qui ne participent pas au système ne sont pas couverts par le brevet unitaire. Ils font l'objet d'une validation séparée ; nous nous chargeons directement de la validation en Turquie.

Planifier les coûts dans le temps

Le choix entre l'effet unitaire et les validations nationales influe sur les taxes annuelles pendant une durée pouvant aller jusqu'à 20 ans. Nous présentons les options dans notre devis écrit avant chaque étape.