Taxes annuelles des brevets et modèles d'utilité en Turquie

Pourquoi les taxes annuelles sont importantes

Une taxe annuelle impayée met fin à la protection : le brevet ou le modèle d'utilité tombe en déchéance et l'invention peut être librement utilisée par des tiers. Un calendrier clair est le moyen le plus simple d'éviter de perdre un droit par inadvertance.

Le délai de grâce

Si une taxe n'est pas payée à son échéance, elle peut encore l'être dans un délai de six mois moyennant une surtaxe. Au-delà, le droit tombe en déchéance ; dans des circonstances limitées, la loi permet de demander sa restauration, ce que nous examinons au cas par cas.

Revoir le portefeuille

Chaque paiement est aussi une décision. Une fois par an, nous pouvons examiner avec vous les droits qui soutiennent encore vos produits, vos licences ou vos marchés, afin que les taxes soient payées là où la protection reste utile.