Déchéance d'une marque pour non-usage en Turquie

Quand une marque peut être frappée de déchéance

Selon l'article 26 de la loi n° 6769 sur la propriété industrielle, une marque peut être frappée de déchéance si, sans juste motif, elle n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux en Turquie pour les produits et services enregistrés dans les cinq ans suivant son enregistrement, ou si son usage a été suspendu pendant une période ininterrompue de cinq ans. La compétence pour statuer est passée des tribunaux à TÜRKPATENT le 10 janvier 2024.

Pourquoi c'est important

Une marque antérieure non utilisée peut bloquer votre demande par une opposition ou un refus. La déchéance pour les produits non utilisés libère souvent la voie plus rapidement qu'une négociation.

Pour les titulaires

Conservez des preuves d'usage datées pour chaque classe importante : factures adressées à des clients turcs, photos de produits, catalogues, publicité et relevés de ventes en ligne.

La procédure devant TÜRKPATENT

La demande est déposée avec ses motifs et la taxe officielle. TÜRKPATENT la transmet au titulaire, qui dispose d'un mois pour produire des preuves d'un usage sérieux ou de justes motifs de non-usage. L'Office statue ensuite au vu des preuves ; sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil de réexamen et d'évaluation (YİDK) dans les deux mois suivant la notification, puis la décision du Conseil peut être contestée devant le Tribunal civil des droits de propriété intellectuelle et industrielle d'Ankara dans les deux mois.

Un exemple concret

Imaginons, par exemple, une entreprise dont la nouvelle demande de marque est refusée en raison d'une marque antérieure enregistrée pour le même type de produits. La marque antérieure a été enregistrée il y a plus de cinq ans, et l'entreprise ne trouve aucune trace de sa présence sur le marché turc.

1. Enquête : nous recherchons l'usage de la marque antérieure en Turquie pour les produits concernés : en ligne, sur les places de marché, sur le site web du titulaire et dans le commerce.
2. Son propre délai : le recours contre le refus de la demande de l'entreprise doit tout de même être formé devant le YİDK dans les deux mois suivant la notification ; nous le préparons donc en même temps.
3. Demande : nous déposons la demande en déchéance auprès de TÜRKPATENT uniquement pour les produits qui bloquent la demande, avec ses motifs et les résultats de l'enquête.
4. Réponse du titulaire : le titulaire dispose d'un mois pour produire des preuves d'un usage sérieux ou de justes motifs de non-usage.
5. Décision : TÜRKPATENT statue au vu des preuves. Si la marque antérieure est frappée de déchéance pour ces produits, l'obstacle peut disparaître ; si l'usage est prouvé, l'entreprise sait à quoi s'en tenir et peut adapter sa marque ou sa liste de produits.

Points à vérifier avant le dépôt

• La période de cinq ans : calculez-la à partir de l'enregistrement de la marque visée, et vérifiez si l'usage a pu être suspendu pendant une période ininterrompue de cinq ans.
• Le périmètre : visez les produits et services qui vous bloquent réellement. Une demande ciblée est plus facile à étayer par les résultats d'enquête.
• L'enquête : plus elle est large, moins il y a de surprises lorsque le titulaire répond avec des preuves.
• Les autres voies : une démarche auprès du titulaire peut aboutir à une cession de la marque ou à une lettre de consentement. Nous vous conseillons sur l'ordre dans lequel essayer ces voies.

Lorsqu'un titulaire reçoit une demande

Un mois, c'est court ; les titulaires doivent donc agir dès la notification de la demande. Nous vérifions quels produits et services sont visés, rassemblons les preuves classe par classe et les présentons de sorte que chaque document montre la marque, une date et les produits, avec un lien avec des clients en Turquie. Des preuves réparties sur toute la période sont plus convaincantes qu'un document isolé. Lorsque l'usage a été suspendu pour un juste motif, ce motif doit être expliqué et documenté. Si la marque n'est pas utilisée pour certains des produits visés, il peut être plus judicieux de ne défendre que les produits réellement utilisés plutôt que toute la liste. Le renouvellement n'exige aucune preuve d'usage, mais une marque renouvelée qui n'est pas utilisée peut tout de même être frappée de déchéance.

Durée et coût

Après le délai de réponse d'un mois accordé au titulaire, le temps dont TÜRKPATENT a besoin pour statuer dépend de sa charge de travail et du dossier. Le coût dépend du nombre de marques et de produits visés, de l'ampleur de l'enquête d'usage, du volume de preuves et de traductions, et de l'éventualité d'une contestation de la décision devant les tribunaux, où l'affaire est menée par des avocats. La taxe officielle et nos honoraires professionnels sont indiqués séparément, par écrit.

Base juridique

Loi n° 6769 sur la propriété industrielle (SMK), article 9 (obligation d'usage) et article 26 (déchéance), applicables devant TÜRKPATENT depuis le 10 janvier 2024.